Code de procédure pénale

En vigueur du 01/07/2004 au 01/09/2023En vigueur du 01 juillet 2004 au 01 septembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le dossier de la procédure reste déposé au greffe pendant quarante-huit heures en matière de détention provisoire, pendant cinq jours en toute autre matière.

Il est alors procédé conformément aux articles 197,198 et 199.