Code de procédure pénale

En vigueur du 04/08/2011 au 05/08/2023En vigueur du 04 août 2011 au 05 août 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La notation par le procureur général de l'officier de police judiciaire habilité est prise en compte pour toute décision d'avancement.