Code de procédure pénale

En vigueur du 21/12/1985 au 01/01/2011En vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le greffier, dans le délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier, auquel il joint une expédition de la décision attaquée, une expédition de l'acte de pourvoi et, s'il y a lieu, le mémoire du demandeur. Du tout, il dresse inventaire.