Code de procédure pénale

En vigueur du 04/06/2016 au 01/04/2017En vigueur du 04 juin 2016 au 01 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 888

Version en vigueur du 04/06/2016 au 01/04/2017Version en vigueur du 04 juin 2016 au 01 avril 2017

Modifié par Décision n°2016-544 QPC du 3 juin 2016 - art. 1, v. init.

Les majorités de huit ou dix voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de six voix.


Dans sa décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016 (NOR : CSCX1614986S), article 1er, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots " de cinq ou " figurant à l'article 888 du code de procédure pénale contraires à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 25 et 26 de cette décision.