Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/01/1980En vigueur depuis le 01 janvier 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R4

Version en vigueur du 01/10/2016 au 05/05/2018Version en vigueur du 01 octobre 2016 au 05 mai 2018

Modifié par Décret n°2016-390 du 30 mars 2016 - art. 1

Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction des compétences de la gendarmerie nationale et la direction des ressources et des compétences de la police nationale.