Code de procédure pénale

En vigueur du 12/05/2014 au 03/12/2017En vigueur du 12 mai 2014 au 03 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R15-18

Version en vigueur du 12/05/2014 au 03/12/2017Version en vigueur du 12 mai 2014 au 03 décembre 2017

Modifié par Décret n°2014-445 du 30 avril 2014 - art. 10

Les services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce sur l'ensemble du territoire national sont les suivants :

1° La direction centrale de la police judiciaire ;

2° La direction centrale de la police aux frontières ;

3° L'inspection générale de la police nationale ;

4° La direction générale de la sécurité intérieure ;

5° Le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières.