Code de procédure pénale

En vigueur du 07/10/1953 au 13/10/1967En vigueur du 07 octobre 1953 au 13 octobre 1967

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé