Code de procédure pénale

En vigueur du 28/06/2009 au 01/04/2011En vigueur du 28 juin 2009 au 01 avril 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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En ce qui concerne les intérêts civils, le tribunal, après avoir mis les parties en demeure de conclure au fond, statue dans un seul et même jugement sur l'exception d'irrecevabilité et sur le fond du litige.