Article L824-9

Code de commerce

En vigueur du 17/06/2016 au 11/12/2016En vigueur du 17 juin 2016 au 11 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Version en vigueur du 17/06/2016 au 11/12/2016Version en vigueur du 17 juin 2016 au 11 décembre 2016

Créé par Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 44

Une commission régionale de discipline est établie au siège de chaque cour d'appel. Elle est compétente pour prononcer des sanctions à l'égard des commissaires aux comptes inscrits auprès de la compagnie régionale du même ressort.

La commission est composée de la façon suivante :

1° Un magistrat de l'ordre judiciaire qui en assure la présidence ;

2° Un magistrat de la chambre régionale des comptes ;

3° Un membre de l'enseignement supérieur spécialisé en matière juridique, économique ou financière ;

4° Une personne qualifiée en matière juridique, économique ou financière ;

5° Un membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable. Ils sont soumis au secret professionnel dans l'exercice de leur mandat.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

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ABROGÉSection 2 : Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale.

ABROGÉChapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.

ABROGÉSous-section 1 : Du conseil d'administration.

ABROGÉSous-section 2 : Des obligations avec bons de souscription d'actions.

ABROGÉSous-section 3 : Des obligations convertibles en actions.

ABROGÉSous-section 4 : Des obligations échangeables contre des actions.

ABROGÉSous-section 5 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés

ABROGÉParagraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.

ABROGÉParagraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.

ABROGÉSous-section 6 : De l'amortissement du capital.

ABROGÉSous-section 7 : De la réduction du capital.

ABROGÉSous-section 8 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.