Code de commerce

En vigueur du 01/07/1979 au 01/02/1988En vigueur du 01 juillet 1979 au 01 février 1988

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 11 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article D442-6

Version en vigueur du 19/10/2014 au 27/02/2021Version en vigueur du 19 octobre 2014 au 27 février 2021

Abrogé par Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 4
Création DÉCRET n°2014-1196 du 17 octobre 2014 - art. 2

On entend par situation de forte hausse des cours des matières premières agricoles, au sens de l'article L. 442-9, les majorations suivantes, en rythme annuel et constatées pendant trois mois consécutifs, par rapport à la moyenne des cours observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux périodes au cours desquelles les cours ont été respectivement le plus bas et le plus élevé :
- lait : 30 % ;

- orge, blé tendre, blé dur, maïs : 40 % ;

- colza, tournesol, soja, pois protéagineux : 30 %.

Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture détermine les indicateurs retenus pour l'application des précédents alinéas.