Article A444-176

Code de commerce

En vigueur depuis le 06/08/2015En vigueur depuis le 06 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Version en vigueur du 01/03/2016 au 06/11/2016Version en vigueur du 01 mars 2016 au 06 novembre 2016

Création Arrêté du 26 février 2016 - art. 2

En application du second alinéa de l'article R. 444-4, les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu, jusqu'à leur inscription sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3, à la perception :

1° S'agissant des actes, selon leur classement, d'un émolument proportionnel déterminé à partir des barèmes suivants :

a) Mutations de propriété à titre onéreux ou gratuit :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,945 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,627 %
De 17 000 € à 30 000 €	1,085 %
Plus de 30 000 €	0,814 %

b) Prêts et sûretés :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,630 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,085 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,723 %
Plus de 30 000 €	0,542 %

c) Libérations :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,972 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,085 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,740 %
Plus de 30 000 €	0,542 %

d) Mutations de jouissance :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,677 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,922 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,629 %
Plus de 30 000 €	0,461 %

e) Constatations de la propriété et de la valeur d'un bien :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,578 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,868 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,592 %
Plus de 30 000 €	0,434 %

2° S'agissant des formalités, selon leur catégorie, à l'un des émoluments fixes suivants :

CATÉGORIE	DÉSIGNATION	ÉMOLUMENT
I	Recherche de renseignements de toute nature préalables à la rédaction d'un acte	2,96 €
II	Démarches pour obtenir une autorisation ou un avis préalable à la rédaction d'un acte	3,94 €
III	Levée des obstacles à la libre disposition des biens	9,86 €
IV	Formalités à objet fiscal	9,86 €
V	Formalités de publicité préalables ou postérieures à la rédaction d'un acte	4,93 €
VI	Autres formalités	1,97 €

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ABROGÉSection 2 : Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale.

ABROGÉChapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.

ABROGÉSous-section 1 : Du conseil d'administration.

ABROGÉSous-section 2 : Des obligations avec bons de souscription d'actions.

ABROGÉSous-section 3 : Des obligations convertibles en actions.

ABROGÉSous-section 4 : Des obligations échangeables contre des actions.

ABROGÉSous-section 5 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés

ABROGÉParagraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.

ABROGÉParagraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.

ABROGÉSous-section 6 : De l'amortissement du capital.

ABROGÉSous-section 7 : De la réduction du capital.

ABROGÉSous-section 8 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.