Article A712-2

Code de commerce

En vigueur du 11/04/1997 au 31/12/2005En vigueur du 11 avril 1997 au 31 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Version en vigueur du 20/10/2013 au 09/04/2017Version en vigueur du 20 octobre 2013 au 09 avril 2017

Modifié par Arrêté du 16 octobre 2013 - art. 2

L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale peut attribuer aux membres de son bureau est fixée en fonction des deux critères prévus à l'article R. 712-1 et sans préjudice du maintien des trois catégories de chambres prévues par l'article R. 711-59, dans les limites du barème correspondant, selon le cas, à l'une des catégories ou sous-catégories suivantes :

Catégories ou sous-catégories, nombre de ressortissants et points d'indice :

1,1.1 : moins de 5 000,300.

1,1.2 : de 5 000 à 9 999,450.

2 : de 10 000 à 29 999,600.

3,3.1 : de 30 000 à 99 999,750.

3,3.2 : 100 000 ou plus, 900.

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ABROGÉSection 2 : Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale.

ABROGÉChapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.

ABROGÉSous-section 1 : Du conseil d'administration.

ABROGÉSous-section 2 : Des obligations avec bons de souscription d'actions.

ABROGÉSous-section 3 : Des obligations convertibles en actions.

ABROGÉSous-section 4 : Des obligations échangeables contre des actions.

ABROGÉSous-section 5 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés

ABROGÉParagraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.

ABROGÉParagraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.

ABROGÉSous-section 6 : De l'amortissement du capital.

ABROGÉSous-section 7 : De la réduction du capital.

ABROGÉSous-section 8 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.