Article R321-27

Code de commerce

En vigueur depuis le 01/05/2012En vigueur depuis le 01 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Version en vigueur du 04/10/2013 au 23/02/2023Version en vigueur du 04 octobre 2013 au 23 février 2023

Modifié par Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013 - art. 11

Les travaux de pratique professionnelle sont effectués :

1° Pour une durée de seize mois, chez un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;

2° Pour une durée de six mois, chez un commissaire-priseur judiciaire ;

3° Pour une durée de deux mois, chez un courtier de marchandises assermenté.

Au cas où le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques constate, pour un stagiaire, l'impossibilité matérielle de réaliser le stage mentionné au 3°, la durée de celui mentionné au 2° est portée à huit mois. Le stagiaire rédige alors un mémoire relatif à l'exercice de la profession de courtier de marchandises assermenté.

Le stagiaire peut demander à effectuer une partie du stage mentionné au 1°, dans la limite de trois mois, auprès d'un commissaire-priseur judiciaire, d'un courtier de marchandises assermenté, d'un notaire, d'un huissier de justice, d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire ; il en indique le nom au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Conformément à l'article 16-III du décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013, ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes accomplissant, au jour de la publication dudit décret, le stage prévu aux articles R. 321-26 à R. 321-31 du code de commerce.

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ABROGÉSection 2 : Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale.

ABROGÉChapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.

ABROGÉSous-section 1 : Du conseil d'administration.

ABROGÉSous-section 2 : Des obligations avec bons de souscription d'actions.

ABROGÉSous-section 3 : Des obligations convertibles en actions.

ABROGÉSous-section 4 : Des obligations échangeables contre des actions.

ABROGÉSous-section 5 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés

ABROGÉParagraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.

ABROGÉParagraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.

ABROGÉSous-section 6 : De l'amortissement du capital.

ABROGÉSous-section 7 : De la réduction du capital.

ABROGÉSous-section 8 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.