Article A444-172

Code de commerce

En vigueur du 01/03/2016 au 06/11/2016En vigueur du 01 mars 2016 au 06 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Version en vigueur du 01/03/2016 au 06/11/2016Version en vigueur du 01 mars 2016 au 06 novembre 2016

Création Arrêté du 26 février 2016 - art. 2

Les prestations figurant aux numéros 196 à 211 du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
196	Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil)	11,54 €
197	Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée)	3,85 €
198	Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande)	3,85 €
199	Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus)	19,23 €
200	Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)	11,54 €
201	Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)	11,54 €
202	Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)	11,54 €
203	Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles	38,46 €
204	Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs	57,69 €
205	Demande d'autorisation de cumul	38,46 €
206	Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values	57,69 €
207	Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire	38,46 €
208	Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 202 du présent tableau	76,92 €
209	Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger	46,15 €
210	Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration	38,46 €
211	Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée	19,23 €

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ABROGÉSection 2 : Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale.

ABROGÉChapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.

ABROGÉSous-section 1 : Du conseil d'administration.

ABROGÉSous-section 2 : Des obligations avec bons de souscription d'actions.

ABROGÉSous-section 3 : Des obligations convertibles en actions.

ABROGÉSous-section 4 : Des obligations échangeables contre des actions.

ABROGÉSous-section 5 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés

ABROGÉParagraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.

ABROGÉParagraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.

ABROGÉSous-section 6 : De l'amortissement du capital.

ABROGÉSous-section 7 : De la réduction du capital.

ABROGÉSous-section 8 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.