Code de la construction et de l'habitation

En vigueur du 22/03/2015 au 01/09/2019En vigueur du 22 mars 2015 au 01 septembre 2019

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Parties législative et réglementaire au JO du 8/06/1978

  • Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
  • Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Partie législative et réglementaire au JO du 25/07/2019, livre VIII

Partie législative au JO du 31/01/2020, livre I

Partie réglementaire au JO du 1/07/2021, livre I

  • Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

VOIR AUSSI

  • Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation
  • Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation
  • Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation

Dernière modification : 31 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article R*361-9

Version en vigueur du 22/03/2015 au 01/09/2019Version en vigueur du 22 mars 2015 au 01 septembre 2019

Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

La commission permanente est spécialement chargée de suivre les évolutions constatées dans les domaines de la compétence du Conseil. Elle est consultée, en cas d'urgence, sur les textes réglementaires intéressant ces domaines.

Elle est présidée par le président du Conseil national de l'habitat.

Cette commission est composée :

-de deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;

-du représentant du ministre chargé de l'économie ;

-du représentant du ministre chargé du budget ;

-de deux représentants du ministre chargé des affaires sociales ;

-du représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM ;

-du représentant de l'Union nationale interprofessionnelle du logement ;

-du représentant de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs ;

-du représentant du Syndicat national des constructeurs de maisons individuelles ;

-du représentant du Crédit foncier de France ;

-du représentant de la Caisse des dépôts et consignations ;

-du représentant de l'Union nationale des caisses d'épargne de France ;

-du représentant de l'Association française des banques ;

-du représentant de la Confédération générale du logement ;

-du représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;

-du représentant de la Confédération nationale du logement ;

-d'un maire ;

-d'un conseiller départemental.