Code de la construction et de l'habitation

En vigueur du 10/02/2010 au 07/05/2017En vigueur du 10 février 2010 au 07 mai 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Parties législative et réglementaire au JO du 8/06/1978

  • Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
  • Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Partie législative et réglementaire au JO du 25/07/2019, livre VIII

Partie législative au JO du 31/01/2020, livre I

Partie réglementaire au JO du 1/07/2021, livre I

  • Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

VOIR AUSSI

  • Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation
  • Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation
  • Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation

Dernière modification : 31 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article Annexe

Version en vigueur du 10/02/2010 au 07/05/2017Version en vigueur du 10 février 2010 au 07 mai 2017

Abrogé par Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 - art.
Créé par Décret n°2010-122 du 5 février 2010 - art.

I.-Logements intermédiaires

1. Désignation




N° LOGEMENT

BÂTIMENT

ESCALIER

PORTE

ÉTAGE

ANNÉE

d'achèvement

RÉF.

de cadastre

DATE D'EFFET

de la convention


LOGEMENT

réservé




























































































2. Surfaces et loyers




N° LOGEMENT

SURFACE

habitable

(R. 111-2)

SURFACE

des annexes

(*)

SURFACE FISCALE

totale du logement

(**)

DONT NOUVELLE

surface suite

aux travaux

subventionnés

par l'ANAH

LOYER MAXIMAL

au m ² de surface

fiscale

LOYER MENSUEL

hors charges (***)

(à la date

de signature

du bail)



1

2

3

4

5

6







































































TOTAL













(*) Entrant dans le calcul de la surface habitable dite fiscale définie par l'article R. 321-27 (la moitié des annexes dans la limite de 8 m ²).

(**) La surface fiscale totale du logement est égale à la surface habitable (1) + la surface des annexes (2).

(***) Le loyer pratiqué par le bailleur doit être inférieur au loyer maximal (5).



II.-Logements sociaux ou très sociaux

1. Désignation




N° LOGEMENT

BÂTIMENT

ESCALIER

PORTE

ÉTAGE

ANNÉE

d'achèvement

RÉF.

de cadastre

DATE D'EFFET

de la convention


LOGEMENT

réservé




























































































2. Surfaces et loyers




N° LOGEMENT

SURFACE

habitable

(R. 111-2)

SURFACE

des annexes

(*)

SURFACE FISCALE

totale du logement

(**)

DONT NOUVELLE

surface suite

aux travaux

subventionnés

par l'ANAH

LOYER MAXIMAL

au m ² de surface

fiscale

LOYER MENSUEL

hors charges (***)

(à la date

de signature

du bail)



1

2

3

4

5

6







































































TOTAL













(*) Entrant dans le calcul de la surface habitable dite fiscale définie par l'article R. 321-27 (la moitié des annexes dans la limite de 8 m ²).

(**) La surface fiscale totale du logement est égale à la surface habitable (1) + la surface des annexes (2).

(***) Le loyer pratiqué par le bailleur doit être inférieur au loyer maximal (5).