Code de la construction et de l'habitation

En vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965En vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Parties législative et réglementaire au JO du 8/06/1978

  • Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
  • Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Partie législative et réglementaire au JO du 25/07/2019, livre VIII

Partie législative au JO du 31/01/2020, livre I

Partie réglementaire au JO du 1/07/2021, livre I

  • Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

VOIR AUSSI

  • Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation
  • Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation
  • Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation

Dernière modification : 31 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2026

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Article Annexe III à l'article R353-165-2

Version en vigueur du 27/12/1994 au 02/04/2011Version en vigueur du 27 décembre 1994 au 02 avril 2011

Abrogé par Décret n°2011-356 du 30 mars 2011 - art.
Création Décret 94-1129 1994-12-23 annexe JORF 27 décembre 1994

L'agrément peut avoir plusieurs dimensions, c'est-à-dire s'appliquer soit à l'échelon départemental, soit pour une opération déterminée, soit pour certains types de structures en fonction des financements accordés et des populations visées.

Département :

Bénéficiaire :

Objet :

- assurer la gestion de résidences sociales dans le département ;

- être signataire de conventions A.P.L. Résidence sociale ;

Fondements :

- capacité à assurer une gestion locative assurant le maintien en bon état de fonctionnement des résidences ;

- capacité à mener, conjointement avec le propriétaire, une gestion patrimoniale assurant la pérennité des résidences ;

- capacité à assurer, le cas échéant, une gestion sociale adaptée à la situation des résidents ;

- le cas échéant, capacité à participer aux actions de relogement et d'accompagnement social liées au logement pour les résidents.

Durée :

- indéterminée.

Résiliation :

- à la demande du bénéficiaire ou sur décision motivée du préfet.