Code de la construction et de l'habitation

Abrogé depuis le 05/07/2010Abrogé depuis le 05 juillet 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Parties législative et réglementaire au JO du 8/06/1978

  • Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
  • Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Partie législative et réglementaire au JO du 25/07/2019, livre VIII

Partie législative au JO du 31/01/2020, livre I

Partie réglementaire au JO du 1/07/2021, livre I

  • Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

VOIR AUSSI

  • Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation
  • Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation
  • Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation

Dernière modification : 31 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article Annexe IV à l'article R353-165-2

Version en vigueur du 27/12/1994 au 02/04/2011Version en vigueur du 27 décembre 1994 au 02 avril 2011

Abrogé par Décret n°2011-356 du 30 mars 2011 - art.
Création Décret 94-1129 1994-12-23 annexe JORF 27 décembre 1994

I. - Désignation du ou des immeubles.

II. - Nature du programme conventionné.

Variante 1 : le programme est conventionné en application de l'article R. 351-56 du code de la construction et de l'habitation.

Variante 1 bis : le programme est conventionné en application de l'article L. 351-2, 5° (cf. art. 18 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990) : il s'agit d'une résidence sociale hébergeant à titre principal des jeunes travailleurs.

Variante 2 : le programme est amélioré au moyen :

- d'une subvention de l'Etat pour l'amélioration des logements sociaux prévue par l'article R. 323-1 du code de la construction et de l'habitation (PALULOS) ;

- de financements issus de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction réservée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leurs familles ;

- de subventions du ministère chargé de la santé ;

et conventionné en application de l'article R. 351-56 (2°).

Variante 2 bis : le programme est acquis et amélioré ou acquis sans obligation minimale de travaux au moyen :

- d'une subvention ou un prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation (P.L.A.-C.F.F. ou P.L.A.-C.D.C. acquisition-amélioration ou P.L.A. mentionnés au 2° de l'article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation) ;

- de financements issus de la participation des employeurs à l'effort de construction réservée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leurs familles ;

- de subventions du ministère chargé de la santé,

et conventionné en application de l'article R. 351-56 (2°).

Variante 3 : le programme est construit au moyen ;

- d'une subvention ou d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation (P.L.A.-C.F.F. ou P.L.A.-C.D.C. ou P.L.A. mentionnés au 2° de l'article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation) ;

- de subventions du ministère chargé de la santé,

et conventionné en application de l'article R. 351-56 (3°).

III. - Composition du programme.

A. - Surface habitable totale :

B. - Locaux auxquels s'applique la présente convention :

1. Surface habitable totale (en mètres carrés) ;

2. Surface habitable totale des parties privatives (en mètres carrés) ;

Se décomposant comme suit :

Nombre total de logements :

Nombre total de chambres :

Nombre total de lits :

Type de locaux, surface habitable par local, nombre, numéro du local, nombre de lits, chambres et logements.

3. Surface totale des locaux à usage collectif (en mètres carrés) ;

Se décomposant comme suit :

type de local, surface habitable, nombre.

4. Dépendances (nombre et surface) :

5. Garages et parking (nombre et type) :

C. - Locaux auxquels ne s'appliquent pas la convention (1).

IV. - Origine de propriété.

V. - Renseignements administratifs.

A. - Permis de construire ou déclaration de construction.

B. - Modalités de financement de l'opération au titre de laquelle la présente convention est signée (2) :

Financement principal ;

Date d'octroi du prêt ;

Numéro du prêt ;

Durée ;

Financement complémentaire ;

Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité.

C. - Historique des financements publics dont le programme a bénéficié depuis sa construction.

Fait à ..., le ....

(1) Exemple : logement de fonction.

(2) Renseignements à compléter dès que les décisions de financement sont intervenues.