Article L2242-11

Code du travail

En vigueur du 01/07/2014 au 01/01/2016En vigueur du 01 juillet 2014 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 01/07/2014 au 01/01/2016Version en vigueur du 01 juillet 2014 au 01 janvier 2016

Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (VD)

Lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou par un accord d'entreprise définissant les modalités d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, l'employeur engage chaque année une négociation sur ce thème.

Dans ces entreprises, comportant des établissements ou groupes d'établissements distincts, cette négociation peut avoir lieu au niveau de ces établissements ou groupes d'établissements.

Dans les entreprises de travaux forestiers mentionnées au 3° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, la négociation prévue aux premier et deuxième alinéas porte sur l'accès aux garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.