Article L2242-22

Code du travail

En vigueur du 11/11/2011 au 29/05/2021En vigueur du 11 novembre 2011 au 29 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 17/06/2013 au 01/01/2016Version en vigueur du 17 juin 2013 au 01 janvier 2016

Transféré par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 19
Créé par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 15 (V)

L'accord issu de la négociation prévue à l'article L. 2242-21 comporte notamment :

1° Les limites imposées à cette mobilité au-delà de la zone géographique d'emploi du salarié, elle-même précisée par l'accord, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié conformément à l'article L. 1121-1 ;

2° Les mesures visant à concilier la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale et à prendre en compte les situations liées aux contraintes de handicap et de santé ;

3° Les mesures d'accompagnement à la mobilité, en particulier les actions de formation ainsi que les aides à la mobilité géographique, qui comprennent notamment la participation de l'employeur à la compensation d'une éventuelle perte de pouvoir d'achat et aux frais de transport.

Les stipulations de l'accord collectif conclu au titre de l'article L. 2242-21 et du présent article ne peuvent avoir pour effet d'entraîner une diminution du niveau de la rémunération ou de la classification personnelle du salarié et doivent garantir le maintien ou l'amélioration de sa qualification professionnelle.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.