Article L6123-4

Code du travail

En vigueur du 07/03/2014 au 09/08/2015En vigueur du 07 mars 2014 au 09 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 07/03/2014 au 09/08/2015Version en vigueur du 07 mars 2014 au 09 août 2015

Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 24

Le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région signent avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1 et des organismes spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées une convention régionale pluriannuelle de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation.

Cette convention détermine pour chaque signataire, dans le respect de ses missions et, s'agissant de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, de la convention tripartite pluriannuelle mentionnée à l'article L. 5312-3 :

1° Les conditions dans lesquelles il mobilise de manière coordonnée les outils des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Etat et de la région, au regard de la situation locale de l'emploi et dans le cadre de la politique nationale de l'emploi ;

2° Les conditions dans lesquelles il participe au service public régional de l'orientation ;

3° Les conditions dans lesquelles il conduit son action au sein du service public régional de la formation professionnelle ;

4° Les modalités d'évaluation des actions entreprises.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.