Article L1233-5

Code du travail

En vigueur du 17/06/2013 au 08/08/2015En vigueur du 17 juin 2013 au 08 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 17/06/2013 au 08/08/2015Version en vigueur du 17 juin 2013 au 08 août 2015

Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 20

Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Ces critères prennent notamment en compte :

1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;

2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;

3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;

4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.