Article 223

Code des douanes

En vigueur du 30/12/2011 au 01/01/2018En vigueur du 30 décembre 2011 au 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

Version en vigueur du 30/12/2011 au 01/01/2018Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 01 janvier 2018

Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 70 (VT)

Les navires francisés dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV et les véhicules nautiques à moteur francisés dont la puissance réelle des moteurs est supérieure ou égale à 90 kW sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l'année considérée.

L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés comme suit :

TONNAGE BRUT du navire ou longueur de coque	QUOTITÉ DU DROIT
	I.-Navires de commerce
De tout tonnage	Exonération
	II.-Navires de pêche
De tout tonnage	Exonération
	III.-Navires de plaisance ou de sport
	a) Droit sur la coque
De moins de 7 mètres	Exonération
De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus	77 euros
De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus	105 euros
De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus	178 euros
De 10 mètres inclus à 11 mètres exclus	240 euros
De 11 mètres inclus à 12 mètres exclus	274 euros
De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus	458 euros
De 15 mètres et plus	886 euros
	b) Droit sur le moteur des navires (puissance administrative)
Jusqu'à 5 CV inclusivement	Exonération
De 6 à 8 CV	14 euros par CV au-dessus du cinquième
De 9 à 10 CV	16 euros par CV au-dessus du cinquième
De 11 à 20 CV	35 euros par CV au-dessus du cinquième
De 21 à 25 CV	40 euros par CV au-dessus du cinquième
De 26 à 50 CV	44 euros par CV au-dessus du cinquième
De 51 à 99 CV	50 euros par CV au-dessus du cinquième
	c) Taxe spéciale
	Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b est remplacé par une taxe spéciale de 64 euros par CV.
	d) Droit sur le moteur appliqué aux véhicules nautiques à moteur (puissance réelle)
Jusqu'à 90 kW exclus	exonération
De 90 kW à 159 kW	3 € par kW ou fraction de kW
A partir de 160 kW	4 € par kW ou fraction de kW

Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, le taux du droit est fixé par la collectivité territoriale de Corse et doit être compris entre 50 % et 90 % du taux prévu dans le tableau ci-dessus pour la même catégorie de navire.

Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 article 70 II : les dispositions du premier alinéa de l'article 223 ainsi que le d du tableau tels qu'ils résultent de l'article 70 C de ladite loi, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

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ABROGÉSection 1 : Droits de douane

ABROGÉParagraphe 1 : Droits d'importation.

ABROGÉParagraphe 2 : Droits d'exportation.

ABROGÉSection 2 : Concession des droits du tarif minimum et de droits intermédiaires.

ABROGÉSection 3 : Clauses douanières contenues dans les traités et conventions de commerce.

ABROGÉSection 7 : Octroi de la clause transitoire.

ABROGÉSection 2 : Visites domiciliaires.

ABROGÉSection 3 : Application des résultats de la vérification.

ABROGÉSection 1 : Définition et effets de l'entrepôt.

ABROGÉSection 2 : Marchandises exclues, marchandises admissibles, restrictions de stockage

ABROGÉParagraphe 1 : Marchandises exclues.

ABROGÉParagraphe 2 : Marchandises admissibles.

ABROGÉParagraphe 3 : Restrictions de stockage.

ABROGÉSection 3 : L'entrepôt public

ABROGÉParagraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt public.

ABROGÉParagraphe 2 : Utilisation de l'entrepôt public, séjour des marchandises.

ABROGÉSection 4 : L'entrepôt privé

ABROGÉParagraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt privé.

ABROGÉParagraphe 2 : Marchandises admissibles en entrepôt privé, séjour des marchandises.

ABROGÉSection 5 : L'entrepôt spécial

ABROGÉParagraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt spécial.

ABROGÉParagraphe 2 : Séjour des marchandises.