Code des douanes

En vigueur du 01/01/1999 au 31/12/2020En vigueur du 01 janvier 1999 au 31 décembre 2020

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 11/04/2026 : ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
  • Partie réglementaire au JO du 11/04/2026: décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes, arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes

Dernière modification : 13 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 284 sexies

Version en vigueur du 01/01/1999 au 31/12/2020Version en vigueur du 01 janvier 1999 au 31 décembre 2020

Abrogé par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 55 (V)
Modifié par Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 87 (V) JORF 3 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1999

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.

Ces décrets fixent notamment les modalités de déclaration des véhicules ainsi que les règles de liquidation et de contrôle de la taxe ; ils déterminent également les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre sont adaptées en vue de l'imposition :

- des véhicules de transport exceptionnel visés à l'article R. 48 du code de la route ;

- des véhicules immatriculés en France qui effectuent des parcours à l'étranger.