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Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes (Articles 1 à 42 bis)
Chapitre Ier : Généralités. (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Tarif des douanes.
ABROGÉ
Article 7
Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement (Articles 17 bis à 26)
ABROGÉSection 1 : Droits de douane
ABROGÉSection 2 : Concession des droits du tarif minimum et de droits intermédiaires.
ABROGÉSection 3 : Clauses douanières contenues dans les traités et conventions de commerce.
Section 3 : Dispositions contenues dans la réglementation communautaire ou les traités et accords internationaux que l'administration des douanes est tenue d'appliquer. (Article 17 bis)
Section 4 : Mesures particulières. (Articles 19 quater à 20)
Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions (Articles 21 à 23 bis)
Section 6 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement. (Article 24)
ABROGÉSection 7 : Octroi de la clause transitoire.
Section 8 : Transport direct. (Article 25 bis)
Section 9 : Règlements généraux des douanes. (Article 26)
Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire (Articles 27 à 37)
Chapitre V : Prohibitions (Articles 38 à 40)
Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger. (Articles 42 à 42 bis)
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes (Articles 43 à 67 F)
Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes. (Articles 43 à 45)
Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane (Articles 46 à 52)
Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes. (Articles 53 à 59 duodecies)
Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes (Articles 60 à 67 quinquies B)
Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. (Articles 60 à 63 bis)
Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires. (Articles 63 ter à 64)
ABROGÉSection 2 : Visites domiciliaires.
Section 3 : Droit de communication (Articles 64 A à 65 ter)
Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne. (Articles 65 A à 65 C)
- Article 65 A
- Article 65 A bis
- Article 65 B
- Article 65 C
ABROGÉ
Article 65 DABROGÉ
Article 65 E
Section 5 : Contrôles douaniers des envois par la poste. (Articles 66 à 66 bis)
Section 6 : Présentation des titres et documents d'identité (Articles 67 à 67-1)
Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière (Articles 67 bis à 67 bis-2)
Section 7 bis : Equipes communes d'enquête (Article 67 ter A)
Section 8 : Retenue provisoire des personnes (Article 67 ter)
Section 9 : Contrôle des titres (Article 67 quater)
Section 10 : Emploi de personnes qualifiées (Article 67 quinquies A)
Section 11 : Prélèvement d'échantillons (Article 67 quinquies B)
Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers (Articles 67 quinquies à 67 sexies)
Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision (Articles 67 A à 67 D-4)
Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes (Articles 67 E à 67 F)
Titre III : Conduite des marchandises en douane (Articles 68 à 83)
Titre IV : Opérations de dédouanement (Articles 84 à 119 bis)
Chapitre Ier : Déclaration en détail (Articles 84 à 100 ter)
Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail. (Articles 84 à 85)
Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane. (Articles 86 à 94)
- Article 86
- Article 87
ABROGÉ
Article 88- Article 89
ABROGÉ
Article 90ABROGÉ
Article 91- Article 92
- Article 93
- Article 94
Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail. (Articles 95 à 100 ter)
Chapitre II : Vérification des marchandises
Section 1 : Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises.
ABROGÉ
Article 101ABROGÉ
Article 102ABROGÉ
Article 103
Section 2 : Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises.
ABROGÉ
Article 104ABROGÉ
Article 105ABROGÉ
Article 106
ABROGÉSection 3 : Application des résultats de la vérification.
Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes (Articles 108 à 112)
Chapitre IV : Enlèvement des marchandises (Articles 113 à 119)
Chapitre V : Procédures de dédouanement dans les relations entre certains pays et territoires. (Article 119 bis)
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux (Articles 120 à 181 bis)
Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution. (Articles 120 à 124)
Chapitre II : Transit. (Articles 125 à 131)
Chapitre III : Entrepôt de douane (Article 157)
ABROGÉSection 1 : Définition et effets de l'entrepôt.
ABROGÉSection 2 : Marchandises exclues, marchandises admissibles, restrictions de stockage
ABROGÉSection 3 : L'entrepôt public
ABROGÉSection 4 : L'entrepôt privé
ABROGÉSection 5 : L'entrepôt spécial
Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage. (Article 157)
ABROGÉ
Article 151ABROGÉ
Article 152ABROGÉ
Article 153ABROGÉ
Article 154ABROGÉ
Article 155ABROGÉ
Article 156- Article 157
ABROGÉ
Article 158
Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques (Articles 158 bis à 158 duovicies)
- Article 158 bis
- Article 158 ter
- Article 158 quater
- Article 158 quinquies
- Article 158 sexies
- Article 158 septies
- Article 158 octies
- Article 158 nonies
- Article 158 decies
- Article 158 undecies
- Article 158 duodecies
- Article 158 terdecies
- Article 158 quaterdecies
- Article 158 quindecies
- Article 158 sexdecies
- Article 158 septdecies
- Article 158 octodecies
- Article 158 novodecies
- Article 158 vicies
- Article 158 unvicies
- Article 158 duovicies
Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers. (Articles 158 A à 158 D)
Chapitre V : Production d'huiles minérales en "usine exercée" (Articles 163 à 167)
Chapitre VI : Admission temporaire. (Articles 169 à 174)
Chapitre VII : Exportation temporaire. (Article 175)
Chapitre VIII : Dépôts spéciaux. (Articles 176 à 177)
Chapitre IX : Pacages. (Articles 179 à 181)
Chapitre X : Intérêt compensatoire du régime du perfectionnement actif. (Article 181 bis)
ABROGÉTitre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux
ABROGÉChapitre II : Transit.
ABROGÉChapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage)
ABROGÉChapitre IV : Entrepôt de douane (entrepôt industriel).
ABROGÉChapitre V : Usines exercées par la douane
ABROGÉChapitre VI bis : Exportation préalable, drawback
ABROGÉChapitre VIII : Dépôts spéciaux.
Titre VI : Dépôt de douane (Articles 182 à 188)
Titre VII : Opérations privilégiées (Articles 190 à 196 quinquies)
ABROGÉChapitre Ier : Admissions en franchise.
Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs (Articles 190 à 195 bis)
ABROGÉChapitre III : Propriétés limitrophes.
Chapitre IV : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs. (Articles 196 bis à 196 ter)
Chapitre V : Plateau continental et zone économique. (Articles 196 quater à 196 quinquies)
ABROGÉChapitre V : Plateau continental.
Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier (Articles 208 à 215 ter)
Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes (Articles 208 à 214)
ABROGÉSection 1 : Circulation des marchandises.
ABROGÉSection 2 : Détention des marchandises.
ABROGÉSection 3 : Compte ouvert des marchandises.
Section 4 : Compte ouvert du bétail. (Articles 208 à 212)
Section 5 : Installation de moulins et d'établissements industriels dans la zone terrestre du rayon des douanes. (Articles 213 à 214)
Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises. (Articles 215 à 215 ter)
ABROGÉTitre VIII : Circulation et détention des marchandises à l'intérieur du territoire douanier
Titre IX : Navigation (Articles 216 à 264)
Chapitre Ier : Régime administratif des navires (Articles 216 à 254)
Section 1 : Champ d'application. (Article 216)
Section 2 : Francisation des navires (Articles 217 à 231)
Paragraphe 1 : Généralités. (Articles 217 à 218)
Paragraphe 2 : Conditions requises pour obtenir la francisation. (Articles 219 à 221)
Paragraphe 3 : Jaugeage des navires.
ABROGÉ
Article 222
Paragraphe 4 : Droit de francisation et de navigation. (Articles 223 à 226)
Paragraphe 5 : Acte de francisation. (Articles 227 à 229)
Paragraphe 6 : Réparations de navires français hors du territoire douanier. (Article 230)
Paragraphe 7 : Ventes de navires francisés. (Article 231)
ABROGÉSection 3 : Congés.
Section 4 : Dispositions diverses relatives à la francisation et aux congés. (Articles 235 à 236)
ABROGÉ
Article 234- Article 235
- Article 236
Section 5 : Passeports. (Articles 237 à 240)
Section 6 : Droit d'escale
ABROGÉ
Article 240 bis
Section 7 : Hypothèques maritimes (Articles 241 à 254)
Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque. (Articles 241 à 245)
Paragraphe 2 : Publicité de l'hypothèque. (Article 246)
Paragraphe 3 : Effets de l'hypothèque. (Articles 247 à 249)
Paragraphe 4 : Radiations. (Article 250)
Paragraphe 5 : Ventes. (Article 251)
Paragraphe 6 : Contribution de sécurité de la propriété maritime et responsabilité en matière d'hypothèque maritime. (Articles 252 à 254)
ABROGÉChapitre II : Navigation réservée.
Chapitre II : Dispositions particulières. (Articles 257 à 260)
Chapitre III : Relâches forcées. (Articles 261 à 262)
Chapitre IV : Marchandises sauvées des naufrages, épaves. (Articles 263 à 264)
Titre X : Taxes diverses perçues par la douane (Articles 265 à 285 nonies)
Chapitre Ier : Taxes intérieures. (Articles 265 à 268 ter)
- Article 265
- Article 265 A
- Article 265 A bis
- Article 265 A ter
- Article 265 B
- Article 265 C
- Article 265 bis
ABROGÉ
Article 265 bis A- Article 265 ter
- Article 265 quater
- Article 265 quinquies
- Article 265 sexies
- Article 265 septies
- Article 265 octies
- Article 265 nonies
- Article 266
- Article 266 bis
ABROGÉ
Article 266 ter- Article 266 quater
ABROGÉ
Article 266 quater A- Article 266 quinquies
- Article 266 quinquies A
- Article 266 quinquies B
- Article 266 quinquies C
- Article 266 sexies
- Article 266 septies
- Article 266 octies
- Article 266 nonies
- Article 266 decies
- Article 266 undecies
- Article 266 duodecies
- Article 266 terdecies
ABROGÉ
Article 266 quaterdecies- Article 266 quindecies
- Article 267
- Article 267 bis
- Article 268
ABROGÉ
Article 268 bis- Article 268 ter
ABROGÉChapitre II : Droit de timbre douanier.
ABROGÉChapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
ABROGÉSection 1 : Champ d'application.
ABROGÉSection 2 : Redevables.
ABROGÉSection 3 : Fait générateur et exigibilité de la taxe.
ABROGÉSection 4 : Assiette, taux et barème.
ABROGÉSection 5 : Liquidation de la taxe.
ABROGÉSection 6 : Paiement de la taxe.
ABROGÉSection 7 : Recherche, constatation, sanction et poursuite.
ABROGÉSection 8 : Affectation du produit de la taxe.
ABROGÉSection 9 : Dispositions diverses.
ABROGÉChapitre III : Droit de port et redevances d'équipement
Chapitre IV : Taxes sur les voyageurs de commerce. (Article 284)
Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers. (Articles 284 bis à 284 sexies bis)
ABROGÉChapitre V : Taxe spéciale sur certains aéronefs.
Chapitre VI : Droits et taxes divers. (Articles 285 à 285 nonies)
Titre XI : Zones franches. (Articles 286 à 291)
- Article 286
- Article 287
- Article 288
- Article 289
- Article 290
- Article 291
ABROGÉ
Article 292ABROGÉ
Article 293ABROGÉ
Article 294ABROGÉ
Article 295ABROGÉ
Article 296ABROGÉ
Article 297ABROGÉ
Article 298
ABROGÉTitre XI bis : Régimes particuliers à certains départements et régimes des échanges entre les différentes parties du territoire douanier
ABROGÉTitre XI ter : Importations des territoires d'outre-mer de la République, d'Algérie, du Maroc et des Nouvelles-Hébrides et exportations à destination de ces territoires et pays (Article 321)
Titre XII : Contentieux et recouvrement (Articles 322 à 440 bis)
Chapitre préliminaire : La dématérialisation des actes (Article 322)
Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières (Articles 322 bis à 341 bis)
Section 01 : Droit de consignation. (Article 322 bis)
Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie (Articles 323 à 333)
Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière (Articles 323 à 323-10)
Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie. (Articles 324 à 327)
Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières (Articles 329 à 332)
Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie. (Article 333)
Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat. (Article 334)
Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat (Articles 335 à 341 bis)
Chapitre II : Poursuites et recouvrement (Articles 342 à 355)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles 342 à 344)
Section 2 : Recouvrement. (Articles 345 à 349 bis)
Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement (Articles 349 ter à 349 octies)
Section 2 ter : Contentieux du recouvrement (Article 349 nonies)
Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression (Articles 350 à 355)
Chapitre III : Procédure devant les tribunaux (Articles 356 à 377 bis)
Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane (Articles 356 à 358)
Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles (Article 362)
Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives. (Articles 363 à 365)
Section 4 : Pourvois en cassation. (Article 366)
Section 5 : Dispositions diverses (Articles 367 à 377 bis)
Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances (Articles 367 à 368)
Paragraphe 2 : Modulation des peines prononcées en fonction de l'ampleur et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la personnalité de son auteur, dispositions particulières, récidive (Articles 369 à 370)
Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières (Articles 373 à 377 bis)
A. - Preuves de non-contravention. (Article 373)
B. - Action en garantie. (Article 374)
C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minutes. (Article 375)
D. - Revendication des objets saisis. (Article 376)
E. - Fausses déclarations. (Article 377)
F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues. (Article 377 bis)
Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière (Articles 378 à 391)
Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution (Articles 378 à 381)
Section 2 : Voies d'exécution (Articles 382 à 390)
Paragraphe 1 : Règles générales. (Article 382)
Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane. (Articles 383 à 388)
Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte judiciaire.
ABROGÉ
Article 388
ABROGÉParagraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte par corps.
Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane (Articles 389 à 390)
Section 3 : Droit de remise. (Articles 390 bis à 390 ter)
Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations. (Article 391)
Chapitre V : Responsabilité et solidarité (Articles 392 à 407)
Section 1 : Responsabilité pénale (Articles 392 à 400)
Paragraphe 1 : Détenteurs. (Article 392)
Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs. (Articles 393 à 394)
Paragraphe 3 : Déclarants. (Article 395)
Paragraphe 4 : Commissionnaires en douane agréés. (Article 396)
Paragraphe 5 : Soumissionnaires. (Article 397)
Paragraphe 6 : Complices. (Article 398)
Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude. (Articles 399 à 400)
Section 2 : Responsabilité civile (Articles 401 à 405)
Section 3 : Solidarité. (Articles 406 à 407)
Chapitre VI : Dispositions répressives (Articles 408 à 440)
Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales (Articles 408 à 429)
Paragraphe 1 : Généralités. (Articles 408 à 409-1)
Paragraphe 2 : Contraventions douanières (Articles 410 à 413 ter)
Paragraphe 3 : Délits douaniers (Articles 414 à 416 bis)
Paragraphe 4 : Contrebande. (Articles 417 à 422)
Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration. (Articles 423 à 429)
Section 2 : Peines complémentaires (Articles 430 à 433)
Section 3 : Cas particuliers d'application des peines (Articles 434 à 440)
Chapitre VII : Intérêt de retard (Article 440 bis)
ABROGÉTitre XII : Contentieux (Article 364)
ABROGÉChapitre Ier : Constatation des infractions douanières
ABROGÉChapitre Ier : Constatations des infractions douanières
ABROGÉChapitre II : Poursuites
ABROGÉChapitre III : Procédure devant les tribunaux (Article 364)
ABROGÉChapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière
ABROGÉSection 1 : Sûretés garantissant l'exécution
ABROGÉSection 2 : Voies d'exécution
ABROGÉParagraphe 1 : Règles générales.
ABROGÉParagraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.
ABROGÉParagraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte par corps.
ABROGÉParagraphe 4 : Aliénation des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane
ABROGÉParagraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane
ABROGÉSection 3 : Droit de remise.
ABROGÉSection 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations.
ABROGÉChapitre V : Responsabilité et solidarité
ABROGÉChapitre VI : Dispositions répressives
ABROGÉSection 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
ABROGÉParagraphe 2 : Contraventions douanières
ABROGÉA. - Première classe.
ABROGÉB. - Deuxième classe.
ABROGÉC. - Troisième classe.
ABROGÉD. - Quatrième classe.
ABROGÉE. - Cinquième classe.
ABROGÉParagraphe 3 : Délits douaniers
ABROGÉA. - Première classe.
ABROGÉB. - Deuxième classe.
ABROGÉC. - Troisième classe.
ABROGÉParagraphe 4 : Contrebande.
ABROGÉParagraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
ABROGÉSection 2 : Peines complémentaires
ABROGÉSection 3 : Cas particuliers d'application des peines
ABROGÉTitre XIII : La commission de conciliation et d'expertise douanière.
Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger (Articles 451 à 459)
Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. (Articles 460 à 463)
Titre XVI : Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger. (Articles 464 à 465)
- Article 464
- Article 465
ABROGÉ
Article 466
ABROGÉTitre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique européenne
Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (Articles 467 à 470)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne. (Article 467)
Chapitre II : Présentation en douane des produits soumis a certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne. (Articles 468 à 469)
Chapitre III : Renvoi des produits dans le pays d'origine. (Article 470)
Article 65 E
Version en vigueur du 01/01/2005 au 01/01/2008Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2008
Abrogé par LOI n°2007-1824
du 25 décembre 2007 - art. 62
Création Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 22 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Pour l'application de la législation en matière de droits indirects grevant les huiles minérales, l'administration des douanes, sur demande d'un Etat membre de la Communauté européenne, procède ou fait procéder à la notification de tout acte ou décision émanant de cet Etat selon les règles en vigueur en France pour la notification d'actes ou de décisions. Elle peut également demander à un Etat membre de la Communauté européenne de procéder ou de faire procéder à la notification d'actes ou de décisions afférents aux mêmes droits indirects.