Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

En vigueur du 31/12/2011 au 01/01/2017En vigueur du 31 décembre 2011 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article 4

Version en vigueur du 31/12/2011 au 01/01/2017Version en vigueur du 31 décembre 2011 au 01 janvier 2017

Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
Modifié par Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 1

Dans le cas des coopératives d'entreprises de transport public routier de personnes, les entreprises membres sont autorisées conformément à l'article 2 et sont inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route. La coopérative l'est également et son inscription comporte la liste des entreprises membres.