Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE IER : EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES (Articles 1-2 à 11-1)
TITRE II : DES REGIES DE TRANSPORTS (Articles 12 à 20)
TITRE III : MODALITES D'ETABLISSEMENT DES PERIMETRES DE TRANSPORTS URBAINS (Articles 22 à 24)
TITRE IV : TRANSPORTS ROUTIERS NON URBAINS DE PERSONNES (Articles 25 à 39)
CHAPITRE Ier : SERVICES PUBLICS REGULIERS ET A LA DEMANDE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES (Articles 25 à 31)
CHAPITRE II : DESSERTES INTERIEURES REGULIERES D'INTERET NATIONAL EFFECTUEES A L'OCCASION D'UN SERVICE REGULIER DE TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE VOYAGEURS (Articles 31-1 à 31-4)
CHAPITRE III : SERVICES OCCASIONNELS DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES (Articles 32 à 39)
TITRE V : INSTITUTION D'UNE PROCEDURE AMIABLE (Articles 41 à 42)
TITRE VI : TARIFS (Article 43)
TITRE VII : CONTROLE - DISPOSITIONS FINALES (Articles 44 à 49-1)
Article 31-7
Version en vigueur du 17/11/2010 au 15/10/2015Version en vigueur du 17 novembre 2010 au 15 octobre 2015
Les modalités d'application du présent chapitre relatives aux conditions de demande et de délivrance de l'autorisation sont précisées par arrêté du ministre chargé des transports.