Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

En vigueur du 17/11/2010 au 11/07/2014En vigueur du 17 novembre 2010 au 11 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article 34

Version en vigueur du 17/11/2010 au 11/07/2014Version en vigueur du 17 novembre 2010 au 11 juillet 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014 - art. 1

Ces autorisations permettent l'exécution de services occasionnels aller et retour à partir d'un point de départ situé dans une zone de prise en charge constituée par le département où l'entreprise a son siège ou, à défaut, son principal établissement et les départements limitrophes, vers tout point du territoire national. Tout véhicule effectuant un service occasionnel doit avoir à son bord un exemplaire de l'autorisation.