Code pénal

En vigueur du 19/05/2011 au 08/12/2013En vigueur du 19 mai 2011 au 08 décembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2026

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Article 432-11

Version en vigueur du 19/05/2011 au 08/12/2013Version en vigueur du 19 mai 2011 au 08 décembre 2013

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 154

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :

1° Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;

2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.