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Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)
Livre Ier : Dispositions générales (Articles 111-1 à 133-17)
Titre Ier : De la loi pénale (Articles 111-1 à 113-12)
Titre II : De la responsabilité pénale (Articles 121-1 à 122-8)
Titre III : Des peines (Articles 131-1 à 133-17)
Chapitre Ier : De la nature des peines (Articles 131-1 à 131-49)
Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques (Articles 131-1 à 131-36-13)
Sous-section 1 : Des peines criminelles (Articles 131-1 à 131-2)
Sous-section 2 : Des peines correctionnelles (Articles 131-3 à 131-9)
Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits (Articles 131-10 à 131-11)
Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles (Articles 131-12 à 131-18)
Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines (Articles 131-19 à 131-36)
- Article 131-19
- Article 131-20
- Article 131-21
- Article 131-21-1
- Article 131-21-2
- Article 131-22
- Article 131-23
- Article 131-24
- Article 131-25
- Article 131-26
- Article 131-27
- Article 131-28
- Article 131-29
- Article 131-30
- Article 131-30-1
- Article 131-30-2
- Article 131-31
- Article 131-32
- Article 131-33
- Article 131-34
- Article 131-35
- Article 131-35-1
- Article 131-36
Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire (Articles 131-36-1 à 131-36-8)
Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté (Articles 131-36-9 à 131-36-13)
Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales (Articles 131-37 à 131-49)
Chapitre II : Du régime des peines (Articles 132-1 à 132-80)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 132-2 à 132-23-2)
Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions (Articles 132-2 à 132-7)
Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive (Articles 132-8 à 132-16-5)
Sous-section 3 : Des peines applicables en cas de réitération d'infractions (Article 132-16-7)
Sous-section 4 : Du prononcé des peines (Articles 132-17 à 132-22)
ABROGÉSous-section 3 : Du prononcé des peines.
ABROGÉSous-section 4 : De la période de sûreté.
Sous-section 5 : De la période de sûreté (Article 132-23)
Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne (Articles 132-23-1 à 132-23-2)
Section 2 : Des modes de personnalisation des peines (Articles 132-24 à 132-70)
ABROGÉSous-section 1 : De la semi-liberté.
Sous-section 1 : De la semi-liberté, du placement à l'extérieur et du placement sous surveillance électronique (Articles 132-25 à 132-26-3)
Sous-section 2 : Du fractionnement des peines (Articles 132-27 à 132-28)
Sous-section 3 : Du sursis simple (Articles 132-29 à 132-39)
Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve (Articles 132-40 à 132-53)
Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis avec mise à l'épreuve (Articles 132-40 à 132-42)
Paragraphe 2 : Du régime de la mise à l'épreuve (Articles 132-43 à 132-46)
Paragraphe 3 : De la révocation du sursis avec mise à l'épreuve en cas de nouvelle infraction (Articles 132-47 à 132-51)
Paragraphe 4 : Des effets du sursis avec mise à l'épreuve (Articles 132-52 à 132-53)
Sous-section 5 : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (Articles 132-54 à 132-57)
Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement (Articles 132-58 à 132-70)
Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines (Articles 132-71 à 132-80)
ABROGÉSection 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation des peines.
Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations (Articles 133-1 à 133-17)
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles 211-1 à 227-33)
Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine (Articles 211-1 à 215-4)
ABROGÉTitre Ier : Des crimes contre l'humanité
Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles 221-1 à 227-33)
Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne (Articles 221-1 à 221-11)
Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne (Articles 222-1 à 222-51)
Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne (Articles 222-1 à 222-18-3)
Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne (Articles 222-19 à 222-21)
Section 3 : Des agressions sexuelles (Articles 222-22 à 222-33-1)
Paragraphe 1 : Du viol (Articles 222-23 à 222-26)
Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles (Articles 222-27 à 222-31)
Paragraphe 3 : De l'inceste commis sur les mineurs (Articles 222-31-1 à 222-31-2)
Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel (Articles 222-32 à 222-33)
Paragraphe 5 : Responsabilité pénale des personnes morales (Article 222-33-1)
Section 3 bis : Du harcèlement moral (Articles 222-33-2 à 222-33-2-1)
Section 3 ter : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence (Article 222-33-3)
Section 4 : Du trafic de stupéfiants (Articles 222-34 à 222-43-1)
Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 222-44 à 222-48-1)
Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales (Articles 222-49 à 222-51)
Chapitre III : De la mise en danger de la personne (Articles 223-1 à 223-20)
Section 1 : Des risques causés à autrui (Articles 223-1 à 223-2)
Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger (Articles 223-3 à 223-4)
Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours (Articles 223-5 à 223-7-1)
Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine (Articles 223-8 à 223-9)
Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse (Article 223-10)
- Article 223-10
ABROGÉ
Article 223-11ABROGÉ
Article 223-12
Section 6 : De la provocation au suicide (Articles 223-13 à 223-15-1)
Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse (Articles 223-15-2 à 223-15-4)
Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 223-16 à 223-20)
Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne (Articles 224-1 à 224-10)
Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne (Articles 225-1 à 225-25)
Section 1 : Des discriminations (Articles 225-1 à 225-4)
Section 1 bis : De la traite des êtres humains (Articles 225-4-1 à 225-4-9)
Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage (Article 225-4-10)
Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent (Articles 225-5 à 225-12)
ABROGÉSection 2 : Du proxénétisme et des infractions assimilées.
Section 2 bis : Du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables. (Articles 225-12-1 à 225-12-4)
ABROGÉSection 2 bis : Du recours à la prostitution d'un mineur
Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité (Articles 225-12-5 à 225-12-7)
Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette (Articles 225-12-8 à 225-12-10)
Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne. (Articles 225-13 à 225-16)
Section 3 bis : Du bizutage (Articles 225-16-1 à 225-16-3)
Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts (Articles 225-17 à 225-18-1)
Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 225-19 à 225-21)
Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales (Articles 225-22 à 225-25)
Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité (Articles 226-1 à 226-32)
Section 1 : De l'atteinte à la vie privée (Articles 226-1 à 226-7)
Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne (Articles 226-8 à 226-9)
Section 3 : De la dénonciation calomnieuse (Articles 226-10 à 226-12)
Section 4 : De l'atteinte au secret (Articles 226-13 à 226-15)
Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. (Articles 226-16 à 226-24)
ABROGÉSection 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques.
Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques (Articles 226-25 à 226-30)
ABROGÉSection 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'étude génétique de ses caractéristiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques.
Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 226-31 à 226-32)
Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille (Articles 227-1 à 227-33)
Section 1 : Du délaissement de mineur (Articles 227-1 à 227-2)
Section 2 : De l'abandon de famille (Articles 227-3 à 227-4-1)
Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences (Articles 227-4-2 à 227-4-3)
Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale (Articles 227-5 à 227-11)
Section 4 : Des atteintes à la filiation (Articles 227-12 à 227-14)
Section 5 : De la mise en péril des mineurs (Articles 227-15 à 227-28-3)
- Article 227-15
- Article 227-16
- Article 227-17
- Article 227-17-1
- Article 227-17-2
- Article 227-18
- Article 227-18-1
- Article 227-19
ABROGÉ
Article 227-20- Article 227-21
- Article 227-22
- Article 227-22-1
- Article 227-23
- Article 227-24
- Article 227-25
- Article 227-26
- Article 227-27
- Article 227-27-1
- Article 227-27-2
- Article 227-27-3
- Article 227-28
- Article 227-28-1
ABROGÉ
Article 227-28-2- Article 227-28-3
Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 227-29 à 227-32)
Section 7 : Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales (Article 227-33)
Livre III : Des crimes et délits contre les biens (Articles 311-1 à 324-9)
Titre Ier : Des appropriations frauduleuses (Articles 311-1 à 314-13)
Chapitre Ier : Du vol (Articles 311-1 à 311-16)
Chapitre II : De l'extorsion (Articles 312-1 à 312-15)
Section 1 : De l'extorsion (Articles 312-1 à 312-9)
Section 2 : Du chantage (Articles 312-10 à 312-12)
Section 2 bis : De la demande de fonds sous contrainte (Article 312-12-1)
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 312-13 à 312-15)
Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines (Articles 313-1 à 313-9)
Chapitre IV : Des détournements (Articles 314-1 à 314-13)
Section 1 : De l'abus de confiance (Articles 314-1 à 314-4)
Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi (Articles 314-5 à 314-6)
Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (Articles 314-7 à 314-9)
Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 314-10 à 314-13)
Titre II : Des autres atteintes aux biens (Articles 321-1 à 324-9)
Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines (Articles 321-1 à 321-12)
Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations (Articles 322-1 à 322-18)
Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes (Articles 322-1 à 322-4-1)
Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes (Articles 322-5 à 322-11-1)
Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes (Articles 322-12 à 322-14)
Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 322-15 à 322-18)
Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (Articles 323-1 à 323-7)
Chapitre IV : Du blanchiment (Articles 324-1 à 324-9)
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles 410-1 à 450-5)
Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (Articles 410-1 à 414-9)
Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage (Articles 411-1 à 411-11)
Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère (Articles 411-2 à 411-3)
Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère (Articles 411-4 à 411-5)
Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère (Articles 411-6 à 411-8)
Section 4 : Du sabotage (Article 411-9)
Section 5 : De la fourniture de fausses informations (Article 411-10)
Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre (Article 411-11)
Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national (Articles 412-1 à 412-8)
Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale (Articles 413-1 à 413-13)
Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale (Articles 413-1 à 413-8)
Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale (Articles 413-9 à 413-12)
Section 3 : Des atteintes aux services spécialisés de renseignement (Article 413-13)
Chapitre IV : Dispositions particulières (Articles 414-1 à 414-9)
Titre II : Du terrorisme (Articles 421-1 à 422-7)
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat (Articles 431-1 à 436-5)
Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique (Articles 431-1 à 431-30)
Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation (Articles 431-1 à 431-2)
Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement (Articles 431-3 à 431-8)
Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique (Articles 431-9 à 431-12)
Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous (Articles 431-13 à 431-21)
Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire (Articles 431-22 à 431-27)
Section 6 : De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire (Article 431-28)
Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique (Articles 431-29 à 431-30)
Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique (Articles 432-1 à 432-17)
Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration (Articles 432-1 à 432-3)
Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers (Articles 432-4 à 432-9)
Section 3 : Des manquements au devoir de probité (Articles 432-10 à 432-16)
Paragraphe 1 : De la concussion (Article 432-10)
Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique (Article 432-11)
Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts (Articles 432-12 à 432-13)
Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public (Article 432-14)
ABROGÉParagraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics.
Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens (Articles 432-15 à 432-16)
Section 4 : Peines complémentaires (Article 432-17)
Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers (Articles 433-1 à 433-25)
Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers (Articles 433-1 à 433-2)
Section 2 : Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique (Article 433-3)
ABROGÉSection 2 : Des actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique.
Section 3 : De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public (Article 433-4)
Section 4 : De l'outrage (Articles 433-5 à 433-5-1)
Section 5 : De la rébellion (Articles 433-6 à 433-10)
Section 6 : De l'opposition à l'exécution de travaux publics (Article 433-11)
Section 7 : De l'usurpation de fonctions (Articles 433-12 à 433-13)
Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique (Articles 433-14 à 433-16)
Section 9 : De l'usurpation de titres (Article 433-17)
Section 10 : De l'usage irrégulier de qualité (Article 433-18)
Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes (Articles 433-18-1 à 433-21-1)
Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 433-22 à 433-25)
Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice (Articles 434-1 à 434-47)
Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice (Articles 434-1 à 434-7)
Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice (Articles 434-7-1 à 434-23-1)
- Article 434-7-1
- Article 434-7-2
- Article 434-8
- Article 434-9
- Article 434-9-1
- Article 434-10
- Article 434-11
- Article 434-12
- Article 434-13
- Article 434-14
- Article 434-15
- Article 434-15-1
- Article 434-15-2
- Article 434-16
- Article 434-17
- Article 434-18
- Article 434-19
- Article 434-20
- Article 434-21
- Article 434-22
- Article 434-23
- Article 434-23-1
Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice (Articles 434-24 à 434-43)
Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 434-44 à 434-47)
ABROGÉChapitre V : Des atteintes à l'administration publique des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des organisations internationales publiques
ABROGÉSection 1 : De la corruption passive.
ABROGÉSection 2 : De la corruption active
ABROGÉSous-section 1 : De la corruption active des fonctionnaires des Communautés européennes, des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, des membres des institutions des Communautés européennes
ABROGÉSous-section 2 : De la corruption active des personnes relevant d'Etats étrangers autres que les Etats membres de l'Union européenne et d'organisations internationales publiques autres que les institutions des Communautés européennes
ABROGÉSection 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques (Articles 435-1 à 435-15)
Section 1 : Des atteintes à l'administration publique (Articles 435-1 à 435-6)
Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice (Articles 435-7 à 435-13)
Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs (Articles 435-7 à 435-8)
Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs (Articles 435-9 à 435-10)
Sous-section 3 : Dispositions communes (Article 435-11)
Sous-section 4 : Des autres entraves à l'exercice de la justice (Articles 435-12 à 435-13)
Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 435-14 à 435-15)
Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire (Articles 436-1 à 436-5)
Titre IV : Des atteintes à la confiance publique (Articles 441-1 à 446-4)
Chapitre Ier : Des faux (Articles 441-1 à 441-12)
Chapitre II : De la fausse monnaie (Articles 442-1 à 442-16)
Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique (Articles 443-1 à 443-8)
Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité (Articles 444-1 à 444-9)
Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique (Articles 445-1 à 445-4)
Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics (Articles 446-1 à 446-4)
Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs (Articles 450-1 à 450-5)
Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre (Articles 461-1 à 462-11)
Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre (Articles 461-1 à 461-31)
Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre (Article 461-1)
Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux (Articles 461-2 à 461-18)
Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international (Articles 461-2 à 461-7)
Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités (Articles 461-8 à 461-17)
Sous-section 3 : Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre (Article 461-18)
Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux (Articles 461-19 à 461-29)
Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux (Articles 461-30 à 461-31)
Chapitre II : Dispositions particulières (Articles 462-1 à 462-11)
Livre V : Des autres crimes et délits (Articles 511-1 à 521-2)
Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique (Articles 511-1 à 511-28)
Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale (Articles 511-1 à 511-28)
Section 1 : De la protection de l'espèce humaine (Articles 511-1 à 511-1-2)
Section 2 : De la protection du corps humain (Articles 511-2 à 511-13)
Section 3 : De la protection de l'embryon humain (Articles 511-15 à 511-25-1)
Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 511-26 à 511-28)
ABROGÉChapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux.
Titre II : Autres dispositions (Articles 521-1 à 521-2)
Livre VI : Des contraventions.
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 711-1 à 727-3)
Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. (Articles 711-1 à 717-3)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 711-1 à 711-4)
Chapitre II : Adaptation du livre Ier (Articles 712-1 à 712-2)
Chapitre III : Adaptation du livre II (Articles 713-3 à 713-5)
ABROGÉ
Article 713-1- Article 713-3
- Article 713-4
- Article 713-5
ABROGÉ
Article 713-4ABROGÉ
Article 713-5ABROGÉ
Article 713-6
Chapitre IV : Adaptation du livre III (Article 714-1)
Chapitre V : Adaptation du livre IV (Articles 715-1 à 715-5)
Chapitre VI : Adaptation du livre V (Article 716-16)
ABROGÉ
Article 716-1ABROGÉ
Article 716-1-1ABROGÉ
Article 716-2ABROGÉ
Article 716-3ABROGÉ
Article 716-4ABROGÉ
Article 716-5ABROGÉ
Article 716-6ABROGÉ
Article 716-7ABROGÉ
Article 716-8ABROGÉ
Article 716-9ABROGÉ
Article 716-10ABROGÉ
Article 716-11ABROGÉ
Article 716-12ABROGÉ
Article 716-13ABROGÉ
Article 716-14ABROGÉ
Article 716-15- Article 716-16
Chapitre VII : Dispositions diverses (Articles 717-2 à 717-3)
Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte (Articles 721-1 à 727-3)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 721-1 à 721-2)
Chapitre II : Adaptation du livre Ier. (Article 722-1)
Chapitre III : Adaptation du livre II (Articles 723-1 à 723-6)
Chapitre IV : Adaptation du livre III (Article 724-1)
Chapitre V : Adaptation du livre IV (Articles 725-1 à 725-6)
Chapitre VI : Adaptation du livre V (Articles 726-1 à 726-15)
Chapitre VII : Dispositions diverses (Articles 727-2 à 727-3)
ABROGÉLivre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
ABROGÉTitre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer.
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales.
ABROGÉChapitre II : Adaptation du livre Ier.
ABROGÉChapitre III : Adaptation du livre II.
ABROGÉChapitre IV : Adaptation du livre III.
ABROGÉChapitre V : Adaptation du livre IV.
ABROGÉChapitre VI : Adaptation du livre V.
ABROGÉChapitre VII : Dispositions diverses.
ABROGÉTitre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales.
ABROGÉChapitre II : Adaptation du livre Ier.
ABROGÉChapitre III : Adaptation du livre II.
ABROGÉChapitre IV : Adaptation du livre III.
ABROGÉChapitre V : Adaptation du livre IV.
ABROGÉChapitre VI : Adaptation du livre V.
ABROGÉChapitre VII : Dispositions diverses.
ABROGÉLivre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
ABROGÉTitre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales.
ABROGÉChapitre II : Adaptation du livre Ier.
ABROGÉChapitre III : Adaptation du livre II.
ABROGÉChapitre IV : Adaptation du livre III.
ABROGÉChapitre V : Adaptation du livre IV.
ABROGÉChapitre VI : Adaptation du livre V.
ABROGÉChapitre VII : Dispositions diverses.
ABROGÉTitre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales.
ABROGÉChapitre II : Adaptation du livre Ier.
ABROGÉChapitre III : Adaptation du livre II.
ABROGÉChapitre IV : Adaptation du livre III.
ABROGÉChapitre V : Adaptation du livre IV.
ABROGÉChapitre VI : Adaptation du livre V.
ABROGÉChapitre VII : Dispositions diverses.
ABROGÉLivre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R131-1 à R722-7)
Livre Ier : Dispositions générales (Articles R131-1 à R133-2)
Titre Ier : De la loi pénale
Titre II : De la responsabilité pénale
Titre III : Des peines (Articles R131-1 à R133-2)
Chapitre Ier : De la nature des peines (Articles R131-1 à R131-53)
Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques (Articles R131-1 à R131-49)
Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière (Articles R131-1 à R131-11-1)
Paragraphe 1 : De la suspension du permis de conduire (Articles R131-1 à R131-2)
Paragraphe 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules. (Articles R131-3 à R131-4)
Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule (Articles R131-5 à R131-11)
Paragraphe 4 : De l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière (Article R131-11-1)
ABROGÉ Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules et de l'immobilisation de véhicule
Sous-section 2 : Du travail d'intérêt général (Articles R131-12 à R131-34)
Paragraphe 1 : Des modalités d'habilitation des personnes morales et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général (Articles R131-12 à R131-22)
ABROGÉParagraphe 1 : Des modalités d'habilitation des associations et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général
Paragraphe 2 : De l'exécution du travail d'intérêt général (Articles R131-23 à R131-34)
Sous-section 3 : De la peine de stage de citoyenneté (Articles R131-35 à R131-44)
Sous-section 4 : De la peine de sanction-réparation. (Article R131-45)
Sous-section 5 : De la peine de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants. (Articles R131-46 à R131-47)
Sous-section 7 : De la peine de confiscation d'un animal. (Articles R131-50 à R131-51)
Sous-section 6 : De la peine de stage de responsabilité parentale. (Articles R131-48 à R131-49)
Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales. (Articles R131-52 à R131-53)
Chapitre II : Du régime des peines (Article R132-45)
Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations (Articles R133-1 à R133-2)
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles R226-1 à R226-12)
Titre Ier : Des crimes contre l'humanité
Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles R226-1 à R226-12)
Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
Chapitre III : De la mise en danger de la personne
Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne
Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité (Articles R226-1 à R226-12)
Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
Livre III : Des crimes et délits contre les biens (Articles R321-1 à R321-12)
Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
Titre II : Des autres atteintes aux biens (Articles R321-1 à R321-12)
Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines (Articles R321-1 à R321-12)
Section 1
Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci (Articles R321-1 à R321-12)
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers (Articles R321-1 à R321-8)
Sous-section 2 : Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers (Articles R321-9 à R321-12)
Section 3
Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles R413-1 à R431-5)
Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (Articles R413-1 à R413-6)
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat (Articles R431-1 à R431-5)
Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique (Articles R431-1 à R431-5)
Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
Chapitre IV : Des atteintes à l'action de la justice
Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
Livre V : Des autres crimes et délits (Article R511-1)
Livre VI : Des contraventions (Articles R610-1 à R655-1)
Titre Ier : Dispositions générales (Articles R610-1 à R610-5)
Titre II : Des contraventions contre les personnes (Articles R621-1 à R625-13)
Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les personnes (Articles R621-1 à R621-2)
Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les personnes (Articles R622-1 à R622-2)
Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes (Articles R623-1 à R623-4)
Section 1 : Des menaces de violences (Article R623-1)
Section 2 : Des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes (Article R623-2)
Section 3 : De l'excitation d'animaux dangereux (Article R623-3)
Section 4 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée (Article R623-4)
Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes (Articles R624-1 à R624-7)
Section 1 : Des violences légères (Article R624-1)
Section 2 : De la diffusion de messages contraires à la décence (Article R624-2)
Section 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire (Articles R624-3 à R624-6)
Section 4 : Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire (Article R624-7)
Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes (Articles R625-1 à R625-13)
Section 1 : Des violences (Article R625-1)
Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne (Articles R625-2 à R625-6)
Section 3 : De la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence (Article R625-7)
ABROGÉSection 3 : De la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales.
ABROGÉSection 4 : Du racolage.
Section 5 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée (Article R625-9)
Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (Articles R625-10 à R625-13)
Titre III : Des contraventions contre les biens (Articles R631-1 à R635-8)
Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les biens (Article R631-1)
Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les biens (Article R632-1)
Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens (Articles R633-1 à R633-5)
Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers (Articles R633-1 à R633-3)
Section 2 : De la violation des dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers (Article R633-5)
Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les biens (Article R634-1)
Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens (Articles R635-1 à R635-8)
Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger (Article R635-1)
Section 2 : De la vente forcée par correspondance (Article R635-2)
Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers (Articles R635-3 à R635-7)
Section 4 : De l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule (Article R635-8)
Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique (Articles R641-1 à R645-15)
Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique (Article R641-1)
Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique (Articles R642-1 à R642-4)
Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique (Articles R643-1 à R643-2)
Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique (Articles R644-1 à R644-3)
Section 1 : De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires (Article R644-1)
Section 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique (Article R644-2)
Section 3 : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics (Article R644-3)
Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique (Articles R645-1 à R645-15)
Section 1 : Du port ou de l'exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité (Article R645-1)
Section 2 : Des dessins, levés ou enregistrements effectués sans autorisation dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire (Article R645-2)
Section 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes (Articles R645-3 à R645-6)
Section 4 : De la soustraction d'une pièce produite en justice (Article R645-7)
Section 5 : De l'utilisation d'un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes (Article R645-8)
Section 5 bis : De l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République (Article R645-8-1)
Section 6 : Du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés (Article R645-9)
Section 7 : De l'altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances (Articles R645-10 à R645-11)
Section 8 : De l'intrusion dans les établissements scolaires (Article R645-12)
Section 9 : De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels (Article R645-13)
Section 10 : De la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique (Article R645-14)
Section 11 : De l'outrage au drapeau tricolore (Article R645-15)
Titre V : Des autres contraventions (Articles R653-1 à R655-1)
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles R711-1 à R722-7)
Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (Articles R711-1 à R716-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R711-1 à R711-3)
Chapitre II : Adaptation du livre Ier (Articles R712-1 à R712-8)
Chapitre III : Adaptation du livre II
Chapitre IV : Adaptation du livre III
Chapitre V : Adaptation du livre IV
Chapitre VI : Adaptation du livre V (Article R716-1)
Chapitre VII : Adaptation du livre VI
Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte (Articles R721-1 à R722-7)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article R721-1)
- Article R721-1
ABROGÉ
Article R721-2
Chapitre II : Adaptation du livre Ier (Articles R722-3 à R722-7)
ABROGÉ
Article R722-1ABROGÉ
Article R722-2- Article R722-3
- Article R722-4
- Article R722-5
ABROGÉ
Article R722-6- Article R722-7
Chapitre III : Adaptation du livre II
Chapitre IV : Adaptation du livre III
Chapitre V : Adaptation du livre IV
Chapitre VI : Adaptation du livre V
Chapitre VII : Adaptation du livre VI
ABROGÉLivre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
ABROGÉLivre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Article R226-4
Version en vigueur du 13/01/2010 au 01/02/2016Version en vigueur du 13 janvier 2010 au 01 février 2016
La demande d'autorisation est déposée auprès du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Elle comporte pour chaque type d'appareil :
1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa dénomination et son siège, s'il est une personne morale ;
2° La ou les opérations mentionnées à l'article R. 226-3 pour lesquelles l'autorisation est demandée et, le cas échéant, la description des marchés visés ;
3° L'objet et les caractéristiques techniques du type de l'appareil, accompagnés d'une documentation technique ;
4° Le lieu prévu pour la fabrication de l'appareil ou pour les autres opérations mentionnées à l'article R. 226-3 ;
5° L'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du respect des indications fournies dans la demande d'autorisation.