Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

En vigueur du 01/01/1992 au 01/01/2020En vigueur du 01 janvier 1992 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2026

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Article 247

Version en vigueur du 01/01/1992 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 01 janvier 2020

Les listes des anciens avocats et anciens conseils juridiques qui font partie de la nouvelle profession sont arrêtées au 1er janvier 1992 par les conseils de l'ordre. Chaque liste, qui comprend les avocats qui ont choisi de fixer leur domicile professionnel dans le ressort du tribunal de grande instance, est affichée dans les locaux de ce tribunal et de l'ordre des avocats. Un exemplaire est adressé au procureur général.