Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

En vigueur du 09/07/1996 au 01/10/2014En vigueur du 09 juillet 1996 au 01 octobre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2026

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Article 241-2

Version en vigueur du 09/07/1996 au 01/10/2014Version en vigueur du 09 juillet 1996 au 01 octobre 2014

Créé par Décret n°96-610 du 5 juillet 1996 - art. 11 () JORF 9 juillet 1996

Le ou les conseils de l'ordre auprès desquels est instituée la caisse désignent, pour une durée de six ans, un commissaire aux comptes choisi sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et répondant aux conditions de choix prescrites par l'article 30 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Le contrôle du commissaire aux comptes ainsi désigné porte sur le respect par la caisse de l'ensemble des règles et obligations fixées par le présent décret et par l'arrêté mentionné à l'article 241-1.

Le commissaire aux comptes peut se faire communiquer tous documents et renseignements utiles à sa mission.

Il établit chaque année un rapport.

La commission prévue à l'article 241-3, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la caisse, le ou les bâtonniers de l'ordre des avocats auprès desquels est instituée la caisse en sont destinataires.