Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : L'organisation et l'administration des barreaux (Articles 1 à 41)
Titre II : Accès à la profession d'avocat (Articles 42 à 110)
Chapitre Ier : La formation professionnelle (Articles 42 à 92-6)
Section I : Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (Articles 42 à 67)
Section II : Le certificat d'aptitude à la profession d'avocat. (Articles 68 à 71)
ABROGÉSection III : Le stage
Section III : Le stage des avocats ayant acquis leur titre professionnel à l'étranger (Article 84)
ABROGÉSection IV : La formation permanente.
Section IV : La formation continue (Articles 85 à 85-1)
Section V : Dispositions relatives aux mentions de spécialisation (Articles 86 à 92-6)
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles 86 à 87)
Sous-section 2 : Conditions de pratique professionnelle. (Articles 88 à 90)
- Article 88
ABROGÉ
Article 89- Article 90
Sous-section 3 : L'entretien de validation des compétences professionnelles. (Articles 91 à 92-4)
Sous-section 4 : La péremption du droit de faire usage de la mention de spécialisation (Articles 92-5 à 92-6)
Chapitre II : Le tableau (Articles 93 à 110)
Section I : L'inscription au tableau (Articles 93 à 100)
Sous-section 1 : Conditions générales d'inscription. (Articles 93 à 96)
Sous-section 2 : Conditions d'inscription particulières en fonction des activités précédemment exercées. (Articles 97 à 98-1)
ABROGÉSous-section 3 : Conditions particulières d'inscription au barreau des ressortissants de la Communauté économique européenne.
Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France (Article 99)
- Article 99
ABROGÉ
Article 99-1
ABROGÉSous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France ou dans la Confédération suisse
ABROGÉSous-section 4 : Conditions particulières d'inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant pas à la Communauté économique européenne.
Sous-section 4 : Conditions particulières d'inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant ni à la Communauté européenne, ni à l'Espace économique européen, ni à la Confédération suisse. (Article 100)
ABROGÉSous-section 4 : Conditions particulières d'inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant pas à la Communauté européenne ou à la Confédération suisse.
Section II : La procédure d'inscription. (Articles 101 à 103)
Section III : L'omission du tableau (Articles 104 à 108)
ABROGÉSection III : L'omission du tableau ou de la liste du stage.
Section IV : Honorariat. (Articles 109 à 110)
Titre III : L'exercice de la profession d'avocat (Articles 111 à 179-7)
Chapitre Ier : Incompatibilités. (Articles 111 à 123)
Chapitre II : Modalités particulières d'exercice de la profession (Articles 124 à 153)
Chapitre III : Règles professionnelles (Articles 154 à 179-7)
Section I : Dispositions générales. (Articles 154 à 164)
- Article 154
ABROGÉ
Article 155- Article 155
ABROGÉ
Article 156- Article 156
ABROGÉ
Article 157- Article 157
ABROGÉ
Article 158ABROGÉ
Article 159ABROGÉ
Article 160ABROGÉ
Article 161- Article 162
- Article 163
- Article 164
Section II : Domicile professionnel. (Articles 165 à 169)
Section III : Suppléance. (Articles 170 à 172)
Section IV : Administration provisoire. (Article 173)
Section V : Contestations en matière d'honoraires et débours. (Articles 174 à 179)
Section VI : Règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel (Articles 179-1 à 179-7)
Titre IV : La discipline (Articles 180 à 199)
Titre V : L'exercice de la profession d'avocat, sous leur titre professionnel d'origine, par les ressortissants des états membres de la communauté européenne, des autres états parties à l'accord sur l'espace économique européen et de la Confédération suisse. (Articles 200 à 203-1)
ABROGÉTitre V : La libre prestation de services en France par les avocats des Etats membres des communautés européennes.
Titre VI : L'assurance, la garantie financière, les règlements pécuniaires et la comptabilité des avocats (Articles 205 à 242)
Chapitre Ier : L'assurance de la responsabilité civile professionnelle. (Articles 205 à 206)
Chapitre II : L'assurance au profit de qui il appartiendra et la garantie financière (Articles 207 à 228)
Chapitre III : Règlements pécuniaires et comptabilité (Articles 229 à 242)
Titre VII : Dispositions transitoires. (Articles 246 à 276)
- Article 246
- Article 247
- Article 248
- Article 249
- Article 250
- Article 251
- Article 252
- Article 253
- Article 254
- Article 255
- Article 256
- Article 257
- Article 258
- Article 259
- Article 260
- Article 261
- Article 262
- Article 263
- Article 264
- Article 265
- Article 266
- Article 267
- Article 268
- Article 269
- Article 270
- Article 271
- Article 272
- Article 273
- Article 274
- Article 275
- Article 276
Titre VIII : Dispositions diverses. (Articles 277 à 284)
Article 63
Version en vigueur du 23/12/2004 au 01/01/2024Version en vigueur du 23 décembre 2004 au 01 janvier 2024
Modifié par Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 - art. 14 () JORF 23 décembre 2004
L'élève qui méconnaît les obligations résultant du présent décret ou du règlement intérieur du centre régional de formation professionnelle ou qui commet des faits contraires à l'honneur ou à la probité peut faire l'objet de l'une des sanctions disciplinaires suivantes :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'exclusion temporaire du centre pour une durée de six mois au plus.