Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

En vigueur du 13/06/1972 au 01/03/1994En vigueur du 13 juin 1972 au 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2003

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Article R*5

Version en vigueur du 13/06/1972 au 01/03/1994Version en vigueur du 13 juin 1972 au 01 mars 1994

Abrogé par Décret 93-726 1993-03-29 art. 1 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Décret 72-473 1972-06-12 art. 1 JORF 13 juin 1972

En cas de première récidive la peine sera d'une amende de 6.000 à 36.000 F.

Il y a récidive lorsque, depuis moins de douze mois, le contrevenant a subi une condamnation pour la même infraction.