Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

En vigueur du 30/11/1960 au 20/07/1993En vigueur du 30 novembre 1960 au 20 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2003

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Article R*1-2

Version en vigueur du 30/11/1960 au 20/07/1993Version en vigueur du 30 novembre 1960 au 20 juillet 1993

Modifié par Décret 60-1257 1960-11-29 art. 1 JORF 30 novembre 1960

Sera puni d'une amende de 1.300 à 3.000 F et d'un emprisonnement de cinq jours au plus ou de l'une de ces deux peines seulement, tout cabaretier, cafetier, débitant de boissons à consommer sur place qui n'aura pas installé un étalage de boissons non alcooliques mises en vente dans son établissement dans les conditions prévues à l'article L. 14.