Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

En vigueur du 22/05/1974 au 27/05/2003En vigueur du 22 mai 1974 au 27 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2003

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Article R*1-3

Version en vigueur du 22/05/1974 au 27/05/2003Version en vigueur du 22 mai 1974 au 27 mai 2003

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 1° JORF 27 mai 2003
Création Décret 74-512 1974-05-17 art. 1 JORF 22 mai 1974

L'agrément prévu à l'alinéa 3 de l'article L. 29 est donné par décision conjointe du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre d'Etat, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, après avis du haut comité d'études et d'information sur l'alcoolisme.