La commission régionale des sanctions administratives dans le ressort de laquelle est situé l'établissement est obligatoirement consultée préalablement à l'application des sanctions pour manquement aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité mentionnées à l'article 17 de la loi du 30 décembre 1982.

Le présent article n'est pas applicable au transport maritime.