Décret n°84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports, aux comités régionaux des transports, et aux commissions régionales des sanctions administratives.

En vigueur du 01/08/2006 au 02/06/2013En vigueur du 01 août 2006 au 02 juin 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 2013

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Article 25

Version en vigueur du 01/08/2006 au 02/06/2013Version en vigueur du 01 août 2006 au 02 juin 2013

Abrogé par Décret n°2013-448 du 30 mai 2013 - art. 23 (VT)
Modifié par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 62 () JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006

Le préfet de région arrête la composition du comité régional des transports en tenant compte de l'importance relative des différents modes de transport dans la région ainsi que la composition de la commission régionale des sanctions administratives.

Il nomme les membres de ces deux organismes pour une durée de trois ans renouvelable.

Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires et nommés dans les mêmes conditions, remplacent ces derniers en cas d'empêchement.