Article 25
Abrogé par Décret n°2013-448
du 30 mai 2013 - art. 23 (VT)
Modifié par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 62 () JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006
Le préfet de région arrête la composition du comité régional des transports en tenant compte de l'importance relative des différents modes de transport dans la région ainsi que la composition de la commission régionale des sanctions administratives.
Il nomme les membres de ces deux organismes pour une durée de trois ans renouvelable.
Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires et nommés dans les mêmes conditions, remplacent ces derniers en cas d'empêchement.