Article R285-1

Code de la route (ancien)

En vigueur du 02/06/1996 au 01/06/2001En vigueur du 02 juin 1996 au 01 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2001

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Version en vigueur du 02/06/1996 au 01/06/2001Version en vigueur du 02 juin 1996 au 01 juin 2001

Abrogé par Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001
Modifié par Décret n°96-476 du 23 mai 1996 - art. 3 () JORF 2 juin 1996

Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification tendant à déterminer s'il s'agit d'un véhicule volé.

Lorsque le résultat de cette vérification est positif, le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule. Le véhicule est alors confié au gardien de fourrière à titre conservatoire en attendant que le propriétaire ou l'assureur se manifeste.

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Code de la route (ancien)

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ABROGÉLIVRE II : DÉLITS EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE

ABROGÉTITRE Ier : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX.

ABROGÉTITRE II : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT L'USAGE DE VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE.

ABROGÉTITRE III : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES EUX-MÊMES ET LEUR ÉQUIPEMENT.

ABROGÉTITRE IV : CONFISCATION ET IMMOBILISATION DU VÉHICULE.

ABROGÉTITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE.

ABROGÉTITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

ABROGÉTITRE VII : ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR.

ABROGÉTITRE VIII : Enregistrement et communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules.

ABROGÉParagraphe 1er : CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX.

ABROGÉParagraphe 2 : VITESSE.

ABROGÉParagraphe 5 : VOIES FERRÉES SUR ROUTE.

ABROGÉParagraphe 6 : EMPLOI DES AVERTISSEURS.

ABROGÉParagraphe 9 : USAGE DES VOIES A CIRCULATION SPÉCIALISÉE ET CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES.

ABROGÉParagraphe XIII : CIRCULATION D'ENSEMBLE DE VÉHICULES COMPRENANT UNE OU PLUSIEURS REMORQUES.

ABROGÉParagraphe 15 : COURSES ET ÉPREUVES SPORTIVES.

ABROGÉParagraphe 16 : ÉQUIPEMENT DES UTILISATEURS DE VÉHICULES

ABROGÉParagraphe 17 : INTERDICTION DE CIRCULATION.

ABROGÉParagraphe 1er : POIDS ET BANDAGES.

ABROGÉParagraphe 2 : GABARIT DES VÉHICULES.

ABROGÉParagraphe 3 : DIMENSIONS DU CHARGEMENT.

ABROGÉParagraphe 7 : ÉCLAIRAGE ET SIGNALISATION.

ABROGÉParagraphe 8 : SIGNAUX D'AVERTISSEMENT.

ABROGÉParagraphe 9 : PLAQUES ET INSCRIPTIONS.

ABROGÉParagraphe 1 : RÉCEPTION ET HOMOLOGATION.

ABROGÉParagraphe 2 : IMMATRICULATION.

ABROGÉParagraphe 3 : VISITES TECHNIQUES DES VÉHICULES

ABROGÉParagraphe 4 : PERMIS DE CONDUIRE CONDITIONS DE DÉLIVRANCE ET DE VALIDITÉ.

ABROGÉParagraphe V : Contrôle routier.

ABROGÉParagraphe 6 : CONTRÔLE ROUTIER.

ABROGÉParagraphe 1er : DÉFINITIONS.

ABROGÉParagraphe III : RÈGLES RELATIVES AU TRANSPORT DES PASSAGERS ET DU CHARGEMENT.

ABROGÉParagraphe V : ORGANES DE MANOEUVRE, DE DIRECTION ET DE VISIBILITÉ ET APPAREILS DE CONTRÔLE DE LA VITESSE.