Code de la route (ancien)

En vigueur du 28/12/1975 au 01/06/2001En vigueur du 28 décembre 1975 au 01 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2001

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Article R268-1

Version en vigueur du 28/12/1975 au 01/06/2001Version en vigueur du 28 décembre 1975 au 01 juin 2001

Abrogé par Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001
Création Décret 75-1244 1975-12-27 art. 1 JORF 28 décembre 1975

La commission est présidée par le préfet lorsqu'elle siège au chef-lieu du département. S'il est créé une commission d'arrondissement ou d'un groupe d'arrondissements, la commission est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement où siège la commission. En cas d'empêchement du préfet ou du sous-préfet compétent, la commission est présidée par un fonctionnaire désigné par le préfet ou le sous-préfet.