Code de la sécurité sociale

En vigueur du 27/08/2005 au 01/02/2007En vigueur du 27 août 2005 au 01 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2026

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Article L145-6

Version en vigueur du 27/08/2005 au 01/02/2007Version en vigueur du 27 août 2005 au 01 février 2007

Modifié par Ordonnance 2005-1040 2005-08-26 art. 6 2° JORF 27 août 2005

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre est une juridiction. Elle est présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en activité nommé par le vice-président du Conseil d'Etat au vu des propositions du président de la cour administrative d'appel dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil régional ou interrégional. Le cas échéant, plusieurs présidents suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions.

Elle comprend un nombre égal d'assesseurs, membres, selon le cas, de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou de l'ordre des sages-femmes, et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, dont au moins un praticien-conseil, nommés par l'autorité compétente de l'Etat. Les assesseurs membres de l'ordre sont désignés par le conseil régional ou interrégional de l'ordre en son sein.