Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

En vigueur du 03/09/1995 au 25/05/2006En vigueur du 03 septembre 1995 au 25 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2021

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Article 24-1

Version en vigueur du 03/09/1995 au 25/05/2006Version en vigueur du 03 septembre 1995 au 25 mai 2006

Création Décret n°95-986 du 31 août 1995 - art. 1 () JORF 3 septembre 1995

Conformément aux dispositions de l'article L. 427 du code de la santé publique, la compétence dévolue à la juridiction disciplinaire et les sanctions éventuellement prononcées par celle-ci ne font pas obstacle à la traduction des intéressés, en raison des mêmes faits, devant les conseils des ordres professionnels dont ils relèvent.