Décret n°51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides

En vigueur du 02/12/2001 au 31/03/2021En vigueur du 02 décembre 2001 au 31 mars 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2021

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Article 20

Version en vigueur du 02/12/2001 au 31/03/2021Version en vigueur du 02 décembre 2001 au 31 mars 2021

Modifié par Décret n°2001-1132 du 30 novembre 2001 - art. 10 (V) JORF 2 décembre 2001

L'exploitation des voies ferrées, l'exploitation des transporteurs, ascenseurs ou monte-charge font l'objet de règlements approuvés par l'ingénieur en chef des mines ; ces règlements définissent les garanties essentielles que doivent présenter les installations fixes et le matériel mobile.