Décret n°51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides

En vigueur du 30/04/1963 au 25/10/1993En vigueur du 30 avril 1963 au 25 octobre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2021

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Article 212

Version en vigueur du 30/04/1963 au 25/10/1993Version en vigueur du 30 avril 1963 au 25 octobre 1993

Abrogé par Décret n°92-1164 du 22 octobre 1992 - art. 3 (V) JORF 25 octobre 1992 en vigueur le 25 octobre 1993
Modifié par Décret 63-426 1963-04-22 art. 1 JORF 30 avril 1963

Nul ne peut être préposé au tir s'il n'est titulaire d'un certificat d'aptitude au minage délivré par l'exploitant, de validité non expirée, obtenu après une formation professionnelle appropriée et un examen probatoire.