Code rural (ancien)

En vigueur du 19/04/1955 au 03/01/1984En vigueur du 19 avril 1955 au 03 janvier 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 1007

Version en vigueur du 19/04/1955 au 03/01/1984Version en vigueur du 19 avril 1955 au 03 janvier 1984

Toute mère de famille n'ayant pas la qualité d'assurée du régime de la sécurité sociale, et dont le mari appartient à l'un des collèges définis à l'article précédent, est électrice dans le même collège.