Code rural (ancien)

En vigueur du 17/06/1971 au 24/06/1989En vigueur du 17 juin 1971 au 24 juin 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 309-4

Version en vigueur du 17/06/1971 au 24/06/1989Version en vigueur du 17 juin 1971 au 24 juin 1989

Création Loi 71-450 1971-06-16 art. 1 JORF 17 juin 1971

Les élèves et les anciens élèves des écoles nationales vétérinaires ne peuvent assister ou remplacer des vétérinaires ou des docteurs vétérinaires qu'après avoir déclaré à l'administration leur intention ainsi que le nom du vétérinaire ou docteur vétérinaire qu'ils assisteront ou remplaceront.

Les vétérinaires et les docteurs vétérinaires qui veulent se faire assister ou remplacer doivent indiquer au président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires au tableau duquel ils sont inscrits, le nom de leur remplaçant ou assistant.