Code rural (ancien)

En vigueur du 19/04/1955 au 05/07/1998En vigueur du 19 avril 1955 au 05 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 320

Version en vigueur du 19/04/1955 au 05/07/1998Version en vigueur du 19 avril 1955 au 05 juillet 1998

La chambre de discipline réprime tous les manquements des vétérinaires et docteurs vétérinaires aux devoirs de leur profession.

Elle peut être saisie par le conseil supérieur de l'ordre, les syndicats de vétérinaires et également par le préfet, le procureur de la République ou tout intéressé.