Code rural (ancien)

En vigueur du 19/04/1955 au 01/07/1985En vigueur du 19 avril 1955 au 01 juillet 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 456

Version en vigueur du 19/04/1955 au 01/07/1985Version en vigueur du 19 avril 1955 au 01 juillet 1985

Les filets et engins de pêche qui ont été saisis comme prohibés ne peuvent, dans aucun cas, être remis sous caution. Ils sont déposés au greffe et y demeurent jusqu'après le jugement pour être ensuite détruits.

Les filets non prohibés, dont la confiscation a été prononcée en exécution de l'article 432, sont vendus au profit du Trésor.