Code rural (ancien)

En vigueur du 23/07/1983 au 01/01/1987En vigueur du 23 juillet 1983 au 01 janvier 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 17

Version en vigueur du 23/07/1983 au 01/01/1987Version en vigueur du 23 juillet 1983 au 01 janvier 1987

Modifié par Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 57 () JORF 23 juillet 1983 rectificatif 25 septembre 1983

La commission communale peut dans les conditions prévues à l'article 26, décider la création, la modification du tracé ou la suppression des chemins ruraux.

Dans le cas de chemins inscrits sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, leur suppression ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article 56 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.