Code rural (ancien)

En vigueur du 19/04/1955 au 01/07/1985En vigueur du 19 avril 1955 au 01 juillet 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 448

Version en vigueur du 19/04/1955 au 01/07/1985Version en vigueur du 19 avril 1955 au 01 juillet 1985

Des gratifications sont accordées aux agents verbalisateurs constatant les délits prévus au présent chapitre. Le montant de ces gratifications par condamnation, à due concurrence de l'amende prononcée et recouvrée, s'établit comme il suit :

0,50 F pour un délit de pêche en temps de frai ;

1 F pour un délit de pêche la nuit ;

2 F pour un délit de pêche la nuit en temps de frai, pour un délit d'empoisonnement de rivière, ou pour un délit de pêche à la dynamite ou autres matières explosives.